La mairie n'est pas compétente si le défunt n'est pas de nationalité française ou s'il existe un contrat de mariage, un testament, ou si le défunt était propriétaire.
Pour une somme inférieure à 5 333,72 € :S'adresser à la mairie du domicile d'un des héritiers ou du lieu de décès, muni de :
Pour une somme supérieure à 5 335,72 € :S'adresser au notaire chargé de la succession.
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