Marianne

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Certificat d'hérédité ou de propriété

La mairie n'est pas compétente si le défunt n'est pas de nationalité française ou s'il existe un contrat de mariage, un testament, ou si le défunt était propriétaire.

Pour une somme inférieure à 5 333,72 € :
S'adresser à la mairie du domicile d'un des héritiers ou du lieu de décès, muni de :

  • Livret de famille de la personne décédée avec la mention du décès ou extrait d'acte de décès
  • Etat civil et adresse des ayants droits.

Pour une somme supérieure à 5 335,72 € :
S'adresser au notaire chargé de la succession.