Marianne

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Agenda

 

Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Bureaux ouverts au public :
Lundi de 13h à 17h30
Mardi au vendredi de 8h45 à 12h et de 13h à 17h30
Samedi de 8h45 à 12h15.
Tél. 01 34 93 12 25
Fax 01 34 93 13 44
Courriel : etatcivil@maisonslaffitte.fr

Service Affaires générales / Etat Civil :
48 avenue Longueil - Entrée Place du Maréchal de Lattre de Tassigny

Les formulaires nécessaires à l’enregistrement du PACS sont disponibles auprès du Service Etat Civil / Affaires Générales et téléchargeables sur le site www.service-public.fr
Le dossier est à remettre au service Affaires Générales / Etat Civil de la mairie, aux jours et heures d’ouverture du service. Il sera procédé à l’examen des pièces du dossier et le service de l’État civil fixera ensuite un rendez-vous pour procéder à l’enregistrement du PACS.

En cas de dossier incomplet, les partenaires seront invités à fournir les pièces complémentaires avant d’obtenir un rendez-vous.
Plus besoin donc de passer au greffe du tribunal. Toutes les démarches peuvent se faire en mairie : les enregistrements, mais aussi les modifications et les dissolutions de PACS. Ce transfert ne change quasiment rien pour les couples. Les pièces à fournir sont les mêmes.
Le jour fixé pour la signature du PACS, il sera demandé aux futurs partenaires de se présenter en personne et ensemble, munis de leur pièce d’identité en cours de validité, devant l’offi cier d’État civil afi n de procéder à l’enregistrement de la déclaration conjointe et de viser la convention de PACS. Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.


A SAVOIR
Vous pouvez aussi faire appel à un notaire, qui pourra vous renseigner plus en détails sur le contrat que vous allez signer avec votre partenaire. Vous pourrez par la même occasion établir des documents concernant votre patrimoine, vos biens communs, votre testament et vos héritiers éventuels. C'est ensuite le notaire qui se chargera d'aviser l'officier d'État civil de la conclusion du PACS.
A noter que la conclusion d'un PACS en mairie est entièrement gratuite, ce qui n’est pas le cas devant notaire.