État civil, démarches administratives et citoyennes
Naissance
DÉCLARATION DE NAISSANCE
Délais
La déclaration de naissance doit être effectuée à la mairie du lieu de naissance dans les 5 jours qui suivent la naissance.
Tous les jours comptent (samedi, dimanche et jour férié compris) sauf le jour de l'accouchement. Lorsque le 5e et dernier jour est un samedi, dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Documents à fournir
ENFANT NÉ DE PARENTS MARIÉS :
A. Enfant né d'au moins un parent français
- Les deux attestations de naissance délivrées par la maternité
- Le livret de famille
- Une pièce d'identité (carte d'identité, passeport ou permis de conduire)
- Les imprimés (déclaration de naissance, choix de nom, presse) remis par la maternité.
- L'enfant prend le nom du père. Possibilité de choix de nom pour le premier enfant commun du couple.
B. Enfant né de parents étrangers
- Les deux attestations de naissance délivrées par la maternité
- Le livret de famille s'il est écrit en français
- Les titres de séjour ou passeports des 2 parents, ou les actes de naissances
- Les imprimés (déclaration de naissance, choix de nom, presse) remis par la maternité.
- Pour le nom, le certificat de coutume s'il y a lieu.
ENFANT NÉ DE PARENTS NON MARIÉS :
- Mêmes formalités que dans les cas A. ou B., plus éventuellement un acte(s) de reconnaissance anticipée.
- un justificatif de domicile probant de moins de 3 mois : facture (ex : téléphone fixe/internet, eau, électricité), attestation de sécurité sociale, attestation de mutuelle, quittance de loyer officielle, assurance habitation, fiche de paie.*
Déclaration de reconnaissance
Elle peut s'effectuer dans n'importe quelle mairie et aucun délai n'est exigé. La reconnaissance de la mère n'est plus obligatoire depuis le 1er juillet 2006. L'enfant prend le nom du premier des deux parents à l'égard duquel la filiation est établie. Se renseigner pour le nom du premier enfant commun.
Documents à fournir
- Une pièce d'identité (carte d'identité, passeport ou permis de conduire)
- L'acte de naissance de l'enfant si reconnaissance postérieure à la naissance
- Un justificatif de domicile probant de moins de 3 mois : facture (ex : téléphone fixe/internet, eau, électricité), attestation de sécurité sociale, attestation de mutuelle, quittance de loyer officielle, assurance habitation, fiche de paie.*
*A défaut de présentation d’un justificatif de domicile :
- L’acte de reconnaissance (avant naissance ou après naissance) ne pourra pas être dressé.
- S’il s’agit d’une reconnaissance faite au moment de la déclaration de naissance : l’acte de naissance sera dressé mais il ne mentionnera pas la filiation paternelle. Celle-ci pourra être établie postérieurement dans n’importe quelle mairie sur présentation de l’acte de naissance de l’enfant, d’un titre d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
(Article 316 du code civil modifié par la loi du 11 septembre 2018)