Cadre de vie

Réglementation des puits et forages

• Les ouvrages doivent être équipés d’un dispositif de comptage conformément à l’article L. 214.8 du code de l’environnement (lien du site internet de Legifrance);
• tout puits d’une profondeur supérieure à 10 mètres est soumis à déclaration auprès du bureau de recherches géologiques et minières (Lien du site internet du Bureau de recherches pédagogiques et minières) au titre de l’article 131 du code minier ;
• Télécharger le Décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008 relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvement impose depuis le 1er janvier 2009 aux particuliers de déclarer les puits ou forages privés à usage domestique existant ou futur à la mairie de leur domicile ;
• la réalisation (conception, implantation et protection) d’un puits ou d’un forage doit être effectuée selon le respect de l’article 10 du règlement sanitaire départemental et la norme AFNOR NF X10-999 août 2014 (lien du site internet AFNOR), l’ouvrage doit ensuite être régulièrement entretenu afin de préserver la qualité de l’eau ;
• toute communication entre l’eau potable du réseau de la distribution publique ou d’un réseau autorisé et l’eau d’un puits ou d’un forage privé est strictement interdite par le code de la santé publique.

Pour les puits à usage de consommation humaine unifamiliale (alimentation, hygiène, arrosage et lavage des végétaux…) :

• Conformément à l’annexe de l’arrêté du 17 décembre 2008, la déclaration déposée en mairie doit être complétée par une analyse de type P1 définie dans l’arrêté de 11 janvier 2007 modifié qui mesure les paramètres bactériologique (Escherichia coli, bactéries sulfito-réductrices, germes aérobies…) et physico-chimiques (nitrates, nitrites, température, odeur, saveur, couleur, turbidité…).
  Cette analyse doit être réalisée par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé.
• Les résultats de l’analyse initiale ne permettent pas de conclure à la potabilité permanente de l’eau, il est donc recommandé d’effectuer, au moins une fois par an, un contrôle de la qualité de l’eau consommée par un laboratoire agréé pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux.

En cas d’utilisation de l’eau pour la consommation humaine, pour une utilisation autre qu’unifamiliale, une autorisation préfectorale doit être demandée, auprès de la Délégation départementale de l’Agence régionale de santé (lien du site internet de l’ARS) au titre de l’article L.1321-7 du code de la santé publique. Le dossier doit comporter entre autres :

• une analyse complète réalisée par un laboratoire agréé par le Ministère chargé de la santé.
• l’avis d’un hydrogéologue agréé.

Les eaux de consommation autorisées et distribuées par un ouvrage privé font l’objet d’un contrôle sanitaire régulier par l’ARS aux frais du gestionnaire.

L’obligation de déclarer les puits et les forages répond donc à une exigence environnementale et sanitaire et concourt ainsi à la préservation de la ressource en souterraine, à la prévention des risques sanitaires pour les consommateurs et la protection du réseau public de distribution d’eau potable contre les risques de contamination par un réseau privé de qualité d’eau différente.