Entreprises
Contribution Economique Territoriale
Depuis 2010 pour les entreprises et 2011 pour les collectivités, la Contribution Economique Territoriale a remplacé la taxe professionnelle.
Elle est constituée :
- 1 - de la Cotisation Foncière des Entreprises assise sur la valeur locative des biens passibles de Taxe Foncière. Son taux est fixé par le Conseil municipal.
Pour l’exercice 2012 : 22,05 %.
- 2 - de la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).
Le taux fixé par l’Etat est en principe de 1,5 % de la Valeur Ajoutée avec des cas de dégrèvements et d’exonération notamment pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est
< 500 K€.
Son produit est reversé par l’Etat aux collectivités :
26,5 % pour les Communes,
48,5 % pour les Départements
25 % pour les Régions.