Gestion du traitement des données personnelles

Recherche et constatation des infractions pénales 

OBJET DU TRAITEMENT 
La ville de Maisons-Laffitte (48 avenue Longueil – 78600 Maisons-Laffitte) met en œuvre un traitement afin de permettre la recherche et la constatation d’infractions, ainsi que l’élaboration et le suivi des rapports et procès-verbaux d’infractions par la police municipale.
La base légale de ce traitement est l’exécution d’une mission d’intérêt public. 
 

CATÉGORIES DE DONNÉES 

1° Pour la tenue du registre de « main courante » :

a) Données relatives aux personnes faisant l'objet de l'intervention : nom, nom d'usage, prénom(s) ; date et lieu de naissance ; coordonnées ; nom du représentant légal lorsqu'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur incapable ;

b) Informations relatives à l'intervention : objet, date et heure de la demande d'intervention ; lieu de l'intervention ; réponse donnée à la demande d'intervention ; dates et heures de début et de fin d'intervention ; numéro du rapport d'intervention ou du procès-verbal dressé à la suite de cette dernière ;
c) Données relatives à l'agent chargé de l'intervention : nom, nom d'usage, prénom(s) et matricule de l'agent chargé de l'intervention ; nom, nom d'usage, prénom(s) et matricule des autres agents participant éventuellement à l'intervention ;

2° Pour l'élaboration et le suivi des rapports et procès-verbaux de constatation d'infractions :
a) Données relatives au contrevenant ou au mis en cause : nom, nom d'usage, prénom(s) ; date et lieu de naissance ; adresse ; informations relatives à la pièce d'identité ; profession ; nom du représentant légal lorsqu'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur incapable ;
b) Informations relatives à l'infraction : lieu, date, heure, nature et code NATINF de l'infraction ; numéro d'immatriculation du véhicule, en cas d'infraction au code de la route ; numéro du procès-verbal ; date de la transmission du rapport ou du procès-verbal à l'officier de police judiciaire territorialement compétent ; date et heure de mise à disposition éventuelle du mis en cause à l'officier de police judiciaire territorialement compétent ;
c) Données relatives à l'agent verbalisateur : nom, nom d'usage, prénom(s) et matricule de l'agent verbalisateur ; nom, nom d'usage, prénom(s) et matricule des autres agents participant éventuellement à l'intervention ;
d) Données relatives à la victime : nom, nom d'usage, prénom(s) ; date et lieu de naissance ; adresse ; informations relatives à la pièce d'identité ; profession ; nom du représentant légal lorsqu'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur incapable ;
e) Eléments relatifs à la proposition éventuelle de transaction prévue à l'article 44-1 du code de procédure pénale : date d'envoi de la proposition de transaction au contrevenant ; mention de l'acceptation ou du refus du contrevenant ; mention et date de l'homologation par le procureur de la République.

DESTINATAIRES DES DONNÉES 
Les informations sont destinées aux agents et aux responsables de la police municipale de la ville de Maisons-Laffitte.
Elles peuvent être transmises en tant que de besoin, à raison de leurs attributions ou de leur droit à en connaitre :
- aux adjoints au maire ayant reçu délégation en matière de police municipale
- aux fonctionnaires de la préfecture de police pour certains traitements
- aux magistrats du parquet 
- aux officiers de police judiciaire territorialement compétent.

La Ville fait par ailleurs appel à des sous-traitants pour assurer l’hébergement des données. Ces derniers sont soumis aux mêmes obligations de confidentialité que les agents de la Ville.
 

DURÉE DE CONSERVATION
3 ans
 

VOS DROITS 
Pour exercer vos droits Informatique et Liberté (droits d’accès, de rectification, d’effacement et à la limitation), vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des données de la Ville en écrivant à dpo@maisonslaffitte.fr.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits «Informatique et Libertés» ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.