Passeport-CNI - RDV en ligne
Paraphes de livres
Ces registres sont tenus au siège social, ils sont cotés et paraphés soit par un juge du Tribunal de Commerce, soit par un juge du Tribunal d’Instance, soit par le maire de la commune « du siège social » ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.
Sont concernés : Journal de paye, Comptabilité générale, Journal centralisateur, Journal général, Classeur : Conseil d’Administration, Comptes rendus des Assemblées générales.