Police Municipale

Police municipale
Adresse : 2 Allée Claude Lamirault
Tél. : 01 34 93 80 88
Fax : 01 34 93 80 61
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Permanences : 7 jours sur 7, de 9h à 19h

Accueil administratif : du lundi au vendredi de 9h à 17h, samedi de 9h à 12h.

Les policiers municipaux sont « Agents de Police Judiciaire Adjoints » (APJA). Ils sont investis de missions de police administrative et de missions de police judiciaire. Ils interviennent dans le strict respect du cadre des pouvoirs de police du Maire.
Leur rôle est complémentaire de l’activité des services de police de l’Etat.

Missions de police administrative
Les agents de police municipale exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous l’autorité du maire, les tâches que ce dernier leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. Les missions des policiers municipaux en matière de surveillance générale de la voie et des lieux publics s’inscrivent dans le cadre d’une police de proximité, ce qui nécessite une étroite coordination, formalisée dans une convention, avec les services de la police et de la gendarmerie nationales.

Missions de police judiciaire
Les agents de la police municipale ont notamment pour mission :

  • de seconder, dans leurs fonctions, les officiers de police judiciaire ;
  • de rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance ;
  • de constater, en se conformant aux ordres desdits chefs, les infractions à la loi pénale et de recueillir tous renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions ;
  • de constater, par procès-verbal, les contraventions au code de la route.
  • de constater, par rapport, les délits prévus par l’article L. 126-3 du code de la construction et de l’habitation (voies de fait et menaces de commettre des violences dans l’entrée, la cage de l’escalier ou les parties communes d’un immeuble collectif…).

Les policiers municipaux sont chargés de verbaliser plusieurs catégories d’infractions, notamment :

  • aux arrêtés de police du maire ;
  • au code de l’environnement (protection de la faune et de la flore, pêche, publicité...) ;
  • à la police de conservation du domaine routier (dommages causés à un panneau directionnel, à un terre-plein…) ;
  • à la lutte contre les nuisances sonores (véhicules à moteur, bruits de voisinage…) ;
  • à la police des gares (circulation ou stationnement dans la cour d’une gare...) ;
  • à la législation sur les chiens dangereux (non déclaration de l’animal en mairie, non-respect des obligations fixées par le code rural…).

La police municipale gère également le dispositif de vidéo protection (article paru dans le Vivre à Maisons-Laffitte n°90 - février 2010), en partenariat avec la police nationale.
Lettre du Ministère de la Justice sur les Droits d'accès aux informations enregistrées par un système de vidéo protection).
 

 

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