Afin de vous aider à préparer votre demande d'autorisation de travaux, le ministère de l'écologie et de l'aménagement durable a crée un site regroupant toutes les informations nécessaires : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
Autorisation de changement d'affectation
Certificat d'urbanisme (C.U.)Tout projet doit être conforme au PLU.Le Certificat d'Urbanisme peut être demandé pour 4 raisons différentes :
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Coupes et abattages des arbresAutorisation préalable dans certains cas.
Déclaration PréalableTout projet doit être conforme au PLU.A établir dans le cas de construction de moins de 20m² ; de ravalement d'immeuble ; de mise en place de châssis de toit ; de ravalement ; d'agrandissement de fenêtre ; de pose de clôture…http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
EnseigneAutorisation préalable à toute pose d'enseigne et déclaration de nouveaux dispositifs publicitaires.http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
Etablissement recevant du PublicTout projet doit être conforme au PLU.Tous travaux portant sur la création, l'extension ou la modification d'un établissement recevant du public doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du Service Urbanisme pour validation par les services de sécurité et d'accessibilité.http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
Permis de construireTout projet doit être conforme au PLU.Ce permis est exigé sur l'ensemble du territoire pour tous travaux de constructions, en particulier :
Permis de démolirTout projet doit être conforme au PLU.Le dépôt préalable d'une demande de permis de démolir est obligatoire en cas de démolition d'une construction ou partie de construction.http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
Architecte des Bâtiments de France - ABFService Départemental de l'Architecture à VersaillesTél. 01 39 50 49 03
Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement des Yvelines - CAUE56 avenue de Saint-Cloud à VersaillesTél. 01 39 07 78 66
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